Les conditions générales de vente (B to C) sont des clauses contractuelles qui régissent les ventes de biens ou services entre une entreprise (le vendeur) et un consommateur (le client). Elles définissent les droits et les obligations des parties, notamment en ce qui concerne les prix, les délais de livraison, les garanties, les réclamations, etc. Ces conditions doivent être claires, précises et respectueuses des dispositions légales en vigueur.

Quelle est la procédure ?

Étape 1 : Établir les conditions générales de vente

Établissez les conditions générales de vente, notamment les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix, les éventuelles réductions de prix, conformément à l'article L221-1 du Code de la consommation.

Étape 2 : Communiquer les conditions générales de vente

Communiquez les conditions générales de vente à tout consommateur qui en fait la demande, par tout moyen constituant un support durable, conformément à l'article L221-1 du Code de la consommation.

Étape 3 : Définir les catégories de consommateurs

Définissez les catégories de consommateurs, si les conditions générales de vente sont différenciées, conformément à l'article L221-1 du Code de la consommation.

Étape 4 : Négocier les conditions particulières de vente

Négociez les conditions particulières de vente avec le consommateur, si nécessaire, qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication des conditions générales de vente, conformément à l'article L221-1 du Code de la consommation.

Étape 5 : Vérifier l'acceptation des conditions générales de vente

Vérifiez que le consommateur a pris connaissance et a accepté les conditions.