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Éditeur et directeur de publication

Le site contratech.allinlaw.com, ci-après « le Site » est édité par la société LexDev SAS ci-après « LexDev » dont le siège social se situe au 1, place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, sous le numéro SIREN 823 517 669.

Le directeur et responsable de la rédaction et de la publication du Site est Hamdi OUAISSI en qualité de Président de la société LexDev SAS.

Contact

Siège : LexDev SAS – 1, place Paul Verlaine – 92100 Boulogne-Billancourt

TVA : FR 73 823517669
Téléphone : +33 (0)1 84 19 39 15

Hébergeur

Le prestataire assurant l’hébergement du Site est la société Online SAS dont le siège social est situé 8, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris.

Mise en garde technique

L’utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce dernier. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

LexDev ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, des discontinuités du Site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site.

En outre, pour des raisons de maintenance, LexDev pourra interrompre son Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Limite de responsabilité

LexDev s’efforce de fournir des contenus de qualité et vérifiés à leur date de mise à jour. Toutefois, les informations sont données à titre indicatif.

L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

LexDev ne saurait être tenue responsable des conséquences de leur utilisation.

La responsabilité de LexDev ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Date de la dernière mise à jour : le 15 mars 2024

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