Les conditions générales de vente (B to B) sont des clauses contractuelles qui définissent les termes et les conditions de vente entre une entreprise (le vendeur) et une autre entreprise (l'acheteur). Elles précisent les droits et les obligations des parties, notamment en ce qui concerne les prix, les délais de paiement, les modalités de livraison, les garanties, etc. Ces conditions sont généralement établies par le vendeur et sont applicables à toutes les ventes réalisées entre les deux parties.

Quelle est la procédure ?

Étape 1 : Établir les conditions générales de vente

Établissez les conditions générales de vente, notamment les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix, les éventuelles réductions de prix, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Étape 2 : Communiquer les conditions générales de vente

Communiquez les conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, par tout moyen constituant un support durable, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Étape 3 : Définir les catégories d'acheteurs

Définissez les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services, si les conditions générales de vente sont différenciées, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Étape 4 : Négocier les conditions particulières de vente

Négociez les conditions particulières de vente avec l'acheteur, si nécessaire, qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication des conditions générales de vente, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Étape 5 : Vérifier l'acceptation des conditions générales de vente

Vérifiez que l'acheteur a pris connaissance et a accepté les conditions générales de vente, conformément à l'article 1134 du Code Civil.

En suivant ces étapes, vous pourrez bien utiliser des conditions générales de vente (B to B) et vous assurer que les parties impliquées sont protégées et que les obligations sont clairement définies.