Mis à jour des derniers textes en vigueur au 1er septembre 2024
Tous nos contrats sont rédigés et relus par des avocats spécialisés

Rupture de la période d'essai pour faute

Description – Rupture de la période d'essai pour faute

29,00 €

Vous souhaitez rompre une période d’essai pour faute ? La période d’essai peut en effet être rompue à l’initiative de l’employeur et ce de manière discrétionnaire.

Toutefois, lorsque le motif à l’origine de la rupture est une faute du salarié, la rupture est qualifiée de sanction disciplinaire et l’employeur doit alors respecter la procédure prévue à l’article L. 1332-2 du Code du travail qui met à sa charge la tenue d’un entretien préalable à la rupture et une convocation à cet entretien.

Notre modèle de document automatisé prévoit ces modalités dans les questions qui vous seront posées. Résultat : une lettre de rupture de période d’essai de grande qualité. Alors n’attendez plus et commencez la rédaction de votre document !

Autres documents qui pourraient vous intéresser

Mises à jour des documents

4
9
2