| Mis à jour des derniers textes en vigueur au 1er septembre 2024 |
| Tous nos contrats sont rédigés et relus par des avocats spécialisés |
Un salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, demande à laquelle vous ne souhaitez pas répondre favorablement, il convient dans ce cadre d’informer ce dernier sans délai.
Nous vous recommandons ainsi d’adresser au salarié un courrier actant votre position.
Si aucun formalisme n’est exigé dans cette hypothèse, la remise d’un courrier en main propre ou en recommandé avec avis de réception s’avère appréciable.
Ce document a donc été rédigé en ce sens par des avocats spécialisés en droit du travail.