| Mis à jour des derniers textes en vigueur au 1er septembre 2024 |
| Tous nos contrats sont rédigés et relus par des avocats spécialisés |
Vous avez engagé avec un salarié protégé des pourparlers et vous vous êtes mis d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.
A ce stade, l'avis du Comité d'entreprise (CE) ou du Comité social et économique (CSE) s'il existe dans l'entreprise doit être recueilli. Celui-ci intervient obligatoirement avant la signature de la convention.
Pour ce faire, il convient donc de convoquer le CE ou le CSE qui se penchera sur les modalités ayant entouré la rupture, de qui résulte la demande, pourquoi, dans quel contexte et éventuellement suivant quelles conditions.
Sa mission est notamment de s'assurer que le salarié a librement consenti à la rupture et que ses droits ont bien été respectés.
A noter que le CE ou le CSE n'a pas à être consulté lorsque le salarié est titulaire (ou ancien titulaire) du seul mandat de délégué syndical, de représentant de la section syndicale ou d'un mandat extérieur à l'entreprise.
Nous vous proposons un document rédigé par des avocats spécialisés en droit du travail afin de vous convoquer en toute sécurité les représentants du personnel.