Les conditions générales d'utilisation sont des clauses contractuelles qui régissent l'utilisation d'un service, d'un site web ou d'une application par les utilisateurs. Elles définissent les droits et les obligations des parties, notamment en ce qui concerne l'accès, l'utilisation, la propriété intellectuelle, la responsabilité, etc. Ces conditions doivent être claires, précises et respectueuses des dispositions légales en vigueur.

Quelle est la procédure ?

Étape 1 : Établir les conditions générales d'utilisation

Établissez les conditions générales d'utilisation, notamment les règles d'accès, les obligations des utilisateurs, les limitations de responsabilité, etc.

Étape 2 : Communiquer les conditions générales d'utilisation

Communiquez les conditions générales d'utilisation à tout utilisateur qui en fait la demande, par tout moyen constituant un support durable.

Étape 3 : Définir les catégories d'utilisateurs

Définissez les catégories d'utilisateurs, si les conditions générales d'utilisation sont différenciées.

Étape 4 : Négocier les conditions particulières d'utilisation

Négociez les conditions particulières d'utilisation avec l'utilisateur, si nécessaire, qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication des conditions générales d'utilisation.

Étape 5 : Vérifier l'acceptation des conditions générales d'utilisation

Vérifiez que l'utilisateur a pris connaissance et a accepté les conditions générales d'utilisation.